Codes, lois et règlements

Décret n°89-146 du 6 mars 1989 RELATIF A LA PERCEPTION EN 1989 D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES

Décret n°89-146 du 6 mars 1989 RELATIF A LA PERCEPTION EN 1989 D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES