Codes, lois et règlements

Décret n°87-1051 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 86766 DU 12-06-1986 MODIFIE SUSPENDANT L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n°87-1051 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 86766 DU 12-06-1986 MODIFIE SUSPENDANT L'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE