Décret n°86-622 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR
Décret n°86-622 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR