Ordonnance n°45-876 du 1 mai 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS DE MAINTIEN EXCEPTIONNEL DES DISPOSITIONS DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE (POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS MAXIMUM, LEURS DISPOSITIONS SONT PROROGEES)
Ordonnance n°45-876 du 1 mai 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS DE MAINTIEN EXCEPTIONNEL DES DISPOSITIONS DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET 259 DU 20 MAI 1944 RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE (POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS MAXIMUM, LEURS DISPOSITIONS SONT PROROGEES)