Décret n°61-1250 du 20 novembre 1961 MODIFIANT,A TITRE PROVISOIRE,LES REGLES DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°61-1250 du 20 novembre 1961 MODIFIANT,A TITRE PROVISOIRE,LES REGLES DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS