Décret n°58-990 du 18 octobre 1958 PORTANT MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE ALLOUEE AUX MEMBRES DES CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE, DE LA MARINE ET DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°58-990 du 18 octobre 1958 PORTANT MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE ALLOUEE AUX MEMBRES DES CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE, DE LA MARINE ET DE L'AERONAUTIQUE