Décret n°86-566 du 14 mars 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 (1EREMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°86-566 du 14 mars 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 (1EREMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE