Ordonnance n°45-598 du 9 avril 1945 MODIFIANT, POUR CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, L'ART. 60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Ordonnance n°45-598 du 9 avril 1945 MODIFIANT, POUR CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, L'ART. 60 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL