Décret n°87-651 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR
Décret n°87-651 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR