Décret n°87-645 du 30 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 82442 DU 27-05-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Décret n°87-645 du 30 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 82442 DU 27-05-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS