Décret n°86-552 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET RELATIF AUX CONTRATS D'ASSURANCES SOUSCRITS PAR LES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX
Décret n°86-552 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET RELATIF AUX CONTRATS D'ASSURANCES SOUSCRITS PAR LES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX