Décret n°86-464 du 14 mars 1986 RELATIF A LA MENTION DU CONJOINT COLLABORATEUR AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 MODIFIE RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Décret n°86-464 du 14 mars 1986 RELATIF A LA MENTION DU CONJOINT COLLABORATEUR AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 MODIFIE RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES