Ordonnance n°45-2602 du 2 novembre 1945 RELATIVE AUX SECTIONS DE COMMUNES ANNULANT LES ARTICLES 112, 128 ET 129 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Ordonnance n°45-2602 du 2 novembre 1945 RELATIVE AUX SECTIONS DE COMMUNES ANNULANT LES ARTICLES 112, 128 ET 129 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE