Ordonnance n°45-2589 du 2 novembre 1945 NULLITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ACTES DITS LOIS DU 30 MAI 1941, (ART. 1ER ET 2 MODIFIANT LES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE CIVIL) ET DU 10-02-1943 (ART. 1ER MODIFIANT L'ART. 105 DU CODE CIVIL; ART. 2 MODIFIANT L'AL. 1ER DE L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 2 MAI 1938).(CHANGEMENT DE DOMICILE)
Ordonnance n°45-2589 du 2 novembre 1945 NULLITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ACTES DITS LOIS DU 30 MAI 1941, (ART. 1ER ET 2 MODIFIANT LES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE CIVIL) ET DU 10-02-1943 (ART. 1ER MODIFIANT L'ART. 105 DU CODE CIVIL; ART. 2 MODIFIANT L'AL. 1ER DE L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 2 MAI 1938).(CHANGEMENT DE DOMICILE)