Loi n°76-1213 du 24 décembre 1976 TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES METAYERS ASSURES SOCIAUX DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES AGRICOLES.(MODIFICATION DE L'ART. 1050 DU CODE RURAL)
Loi n°76-1213 du 24 décembre 1976 TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES METAYERS ASSURES SOCIAUX DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES AGRICOLES.(MODIFICATION DE L'ART. 1050 DU CODE RURAL)