Loi du 20 décembre 1799 DU 29 FRIMAIRE AN 8 DETERMINANT LA MANIERE DONT LES COPIES DES PIECES DE PROCEDURES SERONT DELIVREES AUX ACCUSES (APPLICATION DE L'ART. 320 DU CODE DES DELITS ET DES PEINES)
Loi du 20 décembre 1799 DU 29 FRIMAIRE AN 8 DETERMINANT LA MANIERE DONT LES COPIES DES PIECES DE PROCEDURES SERONT DELIVREES AUX ACCUSES (APPLICATION DE L'ART. 320 DU CODE DES DELITS ET DES PEINES)