Décret n°60-620 du 29 juin 1960 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (7 200 FRS) : MODIFICATION DE L'ART. L119 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°60-620 du 29 juin 1960 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (7 200 FRS) : MODIFICATION DE L'ART. L119 DU CODE DE SECURITE SOCIALE