Loi du 8 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 13-05-1941,RELATIVE AUX EXEMPTIONS FISCALES EN FAVEUR DES PIECES CONCERNANT L'EXECUTION DE LA LOI DU 14-03-1941 SUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS (CERTIFICATS,ACTES DE NOTORIETE GRATUITS)
Loi du 8 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 13-05-1941,RELATIVE AUX EXEMPTIONS FISCALES EN FAVEUR DES PIECES CONCERNANT L'EXECUTION DE LA LOI DU 14-03-1941 SUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS (CERTIFICATS,ACTES DE NOTORIETE GRATUITS)