Codes, lois et règlements

Loi du 9 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLE 29 (COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX)

Loi du 9 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLE 29 (COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX)