Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Décret n°87-612 du 31 juillet 1987 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1987 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT