Ordonnance n°45-2619 du 2 novembre 1945 PORTANT ANNULATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES ET DES TEXTES SUBSEQUENTS
Ordonnance n°45-2619 du 2 novembre 1945 PORTANT ANNULATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES ET DES TEXTES SUBSEQUENTS