Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-2524 du 26 octobre 1945 FIXANT LES REGLES DE NOMINATION DES AMBASSADEURS ET DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES

Ordonnance n°45-2524 du 26 octobre 1945 FIXANT LES REGLES DE NOMINATION DES AMBASSADEURS ET DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES