Codes, lois et règlements

Décret n°61-1158 du 23 octobre 1961 MODIFICATION DES ART. 1 AL. 3, 4, 6 (2E), ET 10 DU DECRET 501613 DU 28-12-1950 PORTANT RAP : FIXATION DU STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME

Décret n°61-1158 du 23 octobre 1961 MODIFICATION DES ART. 1 AL. 3, 4, 6 (2E), ET 10 DU DECRET 501613 DU 28-12-1950 PORTANT RAP : FIXATION DU STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME