Décret n°58-770 du 23 août 1958 MODIFIE LES ART. 10, 11, 15 ET AJOUTE UN ART. 15 BIS (SUR LE RECRUTEMENT) AU DECRET 53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSARIAT DE L'AIR
Décret n°58-770 du 23 août 1958 MODIFIE LES ART. 10, 11, 15 ET AJOUTE UN ART. 15 BIS (SUR LE RECRUTEMENT) AU DECRET 53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS DES COMMISSARIAT DE L'AIR