Décision Européenne du 28 juillet 1989 DU CONSEIL NO 89488 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ART. 17 (PARAG. 2) DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décision Européenne du 28 juillet 1989 DU CONSEIL NO 89488 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ART. 17 (PARAG. 2) DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES