Décret n°93-271 du 23 février 1993 MODIFIANT LE DECRET 87418 DU 17-06-1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET INSTITUANT UN COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION
Décret n°93-271 du 23 février 1993 MODIFIANT LE DECRET 87418 DU 17-06-1987 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET INSTITUANT UN COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION