Décret n°87-583 du 27 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 58-1277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°87-583 du 27 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 58-1277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE