Décret n°87-581 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 73-541 DU 19-06-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET AUX CONDITIONS D'ACCES A CETTE PROFESSION
Décret n°87-581 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 73-541 DU 19-06-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET AUX CONDITIONS D'ACCES A CETTE PROFESSION