Décret n°86-356 du 12 mars 1986 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET HORS DES HIPPODROMES
Décret n°86-356 du 12 mars 1986 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET HORS DES HIPPODROMES