{ "article": { "LEGIARTI000006355869": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2003-06-11" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006355869", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/58/LEGIARTI000006355869.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MEEBDXXXXXX099AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Constitution 1958-10-04 art. 72-1", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000521934", "#text": "Loi 75-356 1975-05-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "@numtexte": "75-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000704430", "#text": "Loi 82-214 1982-03-02", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704430", "@numtexte": "82-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000880223", "#text": "Loi 82-659 1982-07-30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "Loi 91-428 1991-05-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000409466", "#text": "Loi 2002-92 2002-01-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000240193", "#text": "Loi 2003-486 2003-06-10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240193", "@nortexte": "INTX0300047L", "@numtexte": "2003-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-10" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085837", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "2003-06-11" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000240193", "@nor": "INTX0300047L", "@num": "2003-486", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000240193", "@c_titre_court": "Loi n°2003-486 du 10 juin 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)", "@debut": "2003-06-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005634506", "@c_titre_court": "Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003" } ], "@date_publi": "2003-06-11", "@date_signature": "2003-06-10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006355869", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2003-06-11", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
L'organisation institutionnelle actuelle de la Corse au sein de la République se caractérise par la coexistence de trois cent soixante communes, de deux départements et d'une collectivité territoriale à statut particulier.
\n
L'existence de deux départements remonte à la loi du 15 mai 1975. Auparavant, et depuis le découpage du territoire de la France en départements en 1790, la Corse ne connaissait qu'un seul département, à l'exception de la période comprise entre 1793 et 1811. Les deux départements actuels ont un régime juridique de droit commun, tant pour ce qui est de leur organisation, avec une assemblée délibérante, le conseil général, et un exécutif confié au président de ce dernier, que pour ce qui est de leurs compétences, qui portent essentiellement sur l'aide sociale, les transports scolaires, les routes départementales, l'aménagement rural.
\n
La collectivité territoriale de Corse a été créée par la loi du 2 mars 1982. Elle bénéficie d'un statut particulier depuis cette date, confirmé et renforcé par diverses lois successives. La loi du 30 juillet 1982 a conféré à cette collectivité territoriale des compétences étendues par rapport aux régions instituées sur le reste du territoire et a créé les premiers offices, spécialisés pour les transports, l'agriculture et l'hydraulique. La loi du 13 mai 1991 a organisé les institutions de la collectivité territoriale de manière spécifique, en créant un conseil exécutif chargé de la direction de l'action de la collectivité, responsable devant l'Assemblée de Corse. Enfin, la loi du 22 janvier 2002 a organisé de nouveaux transferts de compétences et de biens vers la collectivité territoriale.
\n
Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a décidé, par la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003, d'appliquer les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution résultant de la récente révision constitutionnelle, qui permettent, \"lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation,... de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées\". Les électeurs de Corse sont donc consultés sur les orientations de modification de cette organisation institutionnelle, qui sont présentées ci-après.
\n
\n
La Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière. Elle sera organisée sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle.
\n
L'objectif du nouveau statut est de garantir la cohérence des politiques publiques, tout en préservant le rôle de proximité que jouent actuellement les départements.
\n1. Une collectivité unique
\n
Une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Elle disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio.
\n
La collectivité unique sera administrée par une assemblée délibérante, appelée Assemblée de Corse, et par un conseil exécutif, élu par l'Assemblée de Corse et responsable devant elle.
\n
Elle exercera les compétences actuellement dévolues à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud complétées, le cas échéant, par les futures lois générales de décentralisation. Les services de ces trois collectivités lui seront transférés dans le respect de la garantie statutaire des personnels.
\n
L'existence des communes ne sera pas remise en cause.
\n2. Une collectivité déconcentrée
\n
La collectivité unique comprendra deux subdivisions administratives dépourvues de la personnalité morale, dont les limites territoriales seront celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
\n
Chaque subdivision sera le ressort d'une assemblée délibérante, l'une dénommée conseil territorial de la Haute-Corse et l'autre conseil territorial de la Corse-du-Sud, ayant chacune un président. Ces conseils territoriaux seront composés d'une part des membres de l'Assemblée de Corse élus dans leurs ressorts respectifs, d'autre part de conseillers élus selon les mêmes modalités. Ces membres seront appelés conseillers territoriaux de la Haute-Corse et conseillers territoriaux de la Corse-du-Sud.
\n
Ayant seule la responsabilité morale, la collectivité unique sera seule habilitée, aux côtés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, à recevoir tout ou partie du produit d'impositions de toutes natures et à recruter du personnel.
\n
Les conseils territoriaux seront chargés de mettre en oeuvre les politiques de la collectivité unique. Ils agiront toujours pour son compte et selon les règles qu'elle aura fixées. A cette fin, la collectivité unique leur accordera des dotations, dans le cadre de son budget, et mettra ses services à leur disposition, en tant que de besoin.
\n
Le conseil territorial de la Haute-Corse siégera à Bastia, celui de la Corse-du-Sud à Ajaccio.
\n3. Un mode d'élection permettant d'assurer
\n à la fois la représentation des territoires et des populations
\n
Les membres de l'Assemblée de Corse et des deux conseils territoriaux seront élus dans le cadre d'une seule circonscription électorale correspondant à l'ensemble de la Corse.
\n
L'élection aura lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre de secteurs géographiques. Elle sera organisée sur une base essentiellement démographique. Le mode de scrutin permettra à la fois la représentation des territoires et celle des populations. Il garantira le respect du principe de parité entre hommes et femmes en imposant que chaque liste de candidats soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
\n
L'Assemblée de Corse élira son président ainsi que le président et les membres du conseil exécutif. Chaque conseil territorial procédera à l'élection de son président.
\n4. Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux
\n
L'Assemblée de Corse arrêtera les politiques de la collectivité unique, assurera leur planification et fixera les règles de leur mise en oeuvre.
\n
Pour des raisons de bonne gestion et de proximité, elle pourra confier cette mise en oeuvre aux deux conseils territoriaux.
\n
La loi définira cependant les compétences de la collectivité unique dont la mise en oeuvre ne pourra être confiée aux conseils territoriaux, parce qu'elles engagent l'unité des politiques publiques et la cohérence des décisions prises au niveau de l'île. Figurent parmi ces compétences la détermination du régime des aides aux entreprises et l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
\n
Réciproquement, la loi réservera aux deux conseils territoriaux la mise en oeuvre, dans les conditions fixées par l'Assemblée de Corse, de certaines compétences de proximité actuellement dévolues aux départements, telles que la gestion des politiques sociales, la gestion des routes secondaires ou les aides aux communes.
\n
Par ailleurs, la collectivité unique pourra, dans des conditions déterminées par la loi, confier la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
\n5. Une organisation des services de l'Etat adaptée
\n
L'organisation des services de l'Etat sera adaptée pour tenir compte de la création d'une collectivité territoriale unique. Elle assurera un équilibre entre toutes les parties du territoire de l'île.
\n
Un préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité unique, sera maintenu à Ajaccio ; un préfet de la Haute-Corse, exerçant l'ensemble de ses attributions dans la circonscription administrative de la Haute-Corse, sera maintenu à Bastia et dirigera en Haute-Corse les services de l'Etat organisés de la même façon que dans tout département. Il apportera par ailleurs son concours au préfet de Corse dans l'exercice de ses fonctions territoriales.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006355869", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "id": "JORFTEXT000000521934", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000521934": { "SM": { "CONTENU": "SUPPRESSION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000331095", "#text": "Décret n°75-816 du 4 septembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331095", "@numtexte": "75-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000682951", "#text": "Décret n°75-1361 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682951", "@numtexte": "75-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000853840", "#text": "Décret n°76-21 du 8 janvier 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853840", "@numtexte": "76-21", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000853843", "#text": "Décret n°76-22 du 8 janvier 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853843", "@numtexte": "76-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000453300", "#text": "Arrêté du 19 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001680858", "@num": "98", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 98, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006355869", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240193", "@nortexte": "INTX0300047L", "@numtexte": "2003-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000020347433", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347348", "@nortexte": "HRUX0905407X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°75-356 du 15 mai 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEPARTEMENT", "COMMUNE", "REORGANISATION DEPARTEMENTALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CORSE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°75-356 du 15 mai 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE ;" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000521934", "NUM": "75-356", "DATE_PUBLI": "1975-05-16", "DATE_TEXTE": "1975-05-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mai 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 4947 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000521934", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521934.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX975356" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 19-08-1975 P8444." } }, "JORFTEXT000000331095": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521934", "#text": "Loi n°75-356 du 15 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "@numtexte": "75-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°75-816 du 4 septembre 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEPARTEMENT", "COMMUNE", "REORGANISATION DEPARTEMENTALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CORSE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°75-816 du 4 septembre 1975 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000331095", "NUM": "75-816", "DATE_PUBLI": "1975-09-05", "DATE_TEXTE": "1975-09-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 septembre 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 9187 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000331095", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331095.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX975816" } } }, "JORFTEXT000000453300": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521934", "#text": "Loi n°75-356 du 15 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "@numtexte": "75-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 mai 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEPARTEMENT", "COMMUNE", "REORGANISATION DEPARTEMENTALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CORSE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 19 mai 1976 RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA CORSE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - ALINEA 1 - DE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS E LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000453300", "DATE_PUBLI": "1976-05-29", "DATE_TEXTE": "1976-05-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mai 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 3171 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000453300", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/33/JORFTEXT000000453300.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9760529P2" } } }, "JORFTEXT000000682951": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521934", "#text": "Loi n°75-356 du 15 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "@numtexte": "75-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000503190", "#text": "Décret n°77-1173 du 4 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503190", "@numtexte": "77-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°75-1361 du 31 décembre 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEPARTEMENT", "COMMUNE", "REORGANISATION DEPARTEMENTALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CORSE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°75-1361 du 31 décembre 1975 PORTANT APPLICATION AUX BIENS DU DEPARTEMENT DE LA CORSE QUI PRESENTENT UN CARACTERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (RATTACHEMENT DES BIENS SITUES HORS DE CORSE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000682951", "NUM": "75-1361", "DATE_PUBLI": "1976-01-10", "DATE_TEXTE": "1975-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 janvier 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 317 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000682951", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/29/JORFTEXT000000682951.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9751361" } } }, "JORFTEXT000000853840": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521934", "#text": "Loi n°75-356 du 15 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "@numtexte": "75-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°76-21 du 8 janvier 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEPARTEMENT", "COMMUNE", "REORGANISATION DEPARTEMENTALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CORSE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°76-21 du 8 janvier 1976" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000853840", "NUM": "76-21", "DATE_PUBLI": "1976-01-13", "DATE_TEXTE": "1976-01-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 janvier 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 397 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000853840", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853840.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX97621" } } }, "JORFTEXT000000853843": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521934", "#text": "Loi n°75-356 du 15 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "@numtexte": "75-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°76-22 du 8 janvier 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEPARTEMENT", "COMMUNE", "REORGANISATION DEPARTEMENTALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CORSE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°76-22 du 8 janvier 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE. (COMPTE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES DISPONIBILITES DEPOSEES AU TRESOR)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000853843", "NUM": "76-22", "DATE_PUBLI": "1976-01-13", "DATE_TEXTE": "1976-01-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 janvier 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 397 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000853843", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853843.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX97622" } } }, "JORFTEXT000000880039": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,8,9,10,11,12,13,3EME AL. DE L'ART. 14,ART. 15,2EME A 4EME AL. DE L'ART. 16,ART. 17 (I),ART. 18,51,52,53,53-1,3EME AL. DE L'ART. 54,ART. 55,2EME A 5EME AL. DE L'ART. 56,ART. 57,83,84,85,88,89,LE I DE L'ART. 98,L'ART. 100.
ART. 1(AL. 1),2 A 6,14,16,17,23 A 25,27,29,31 A 33,34 (AL. 3),35 A 50,50-1,50-254,56,59,60,68,97,90,91,98,102,103-1,104 (AL. 1,2),106 (CGCT)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000515629", "#text": "Loi du 10 août 1871", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000001114758", "@num": "23", "#text": "Loi du 10 août 1871 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFARTI000002477084", "@num": "35", "#text": "Loi du 10 août 1871 - art. 35", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000001881325", "@num": "37", "#text": "Loi du 10 août 1871 - art. 37", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000002475722", "@num": "57", "#text": "Loi du 10 août 1871 - art. 57", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000001114759", "@num": "69", "#text": "Loi du 10 août 1871 - art. 69", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000002077664", "@num": "81", "#text": "Loi du 10 août 1871 - art. 81", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000001495726", "@num": "89", "#text": "Loi du 10 août 1871 - art. 89", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000520920", "#text": "Loi du 12 juillet 1875", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520920", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1875-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006435642", "@num": "10", "#text": "Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070889", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1875-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006435650", "@num": "22", "#text": "Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070889", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1875-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000869615", "#text": "Loi du 2 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869615", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000704563", "#text": "Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704563", "@numtexte": "45-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000315799", "#text": "Loi n° 47-1465 du 8 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315799", "@numtexte": "47-1465", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000001096402", "@num": "85", "#text": "Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 - art. 85", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315799", "@numtexte": "47-1465", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006272751", "@num": "1", "#text": "Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878024", "@numtexte": "67-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000512446", "#text": "Loi n°70-610 du 10 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512446", "@numtexte": "70-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000874228", "#text": "Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874228", "@numtexte": "70-1318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364192", "@num": "11", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364189", "@num": "11", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364191", "@num": "11", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364188", "@num": "11", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364190", "@num": "11", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364149", "@num": "4", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364146", "@num": "4", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364146", "@num": "4", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364147", "@num": "4", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364148", "@num": "4", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364728", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303857", "@numtexte": "73-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006364730", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303857", "@numtexte": "73-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000521934", "#text": "Loi n°75-356 du 15 mai 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "@numtexte": "75-356", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699208", "#text": "Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006363110", "@num": "19", "#text": "Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006363112", "@num": "20", "#text": "Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006363118", "@num": "23", "#text": "Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006363117", "@num": "23", "#text": "Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006363139", "@num": "32 bis", "#text": "Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 32 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006363095", "@num": "9", "#text": "Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000522258", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364311", "@num": "1", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364344", "@num": "20", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364346", "@num": "21", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364352", "@num": "23", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364354", "@num": "24", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364356", "@num": "25", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364357", "@num": "26", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364361", "@num": "27", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364315", "@num": "3", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364383", "@num": "36-1", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 36-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364325", "@num": "7", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006365373", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502249", "@numtexte": "76-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006365375", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502249", "@numtexte": "76-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006705717", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703085", "@numtexte": "78-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705334", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000703237", "#text": "Décision Européenne du 25 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703237", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006338364", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338365", "@num": "13", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338373", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338374", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338378", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338377", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338376", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338391", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338390", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338389", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338392", "@num": "25", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338396", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338327", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338326", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338454", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338453", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338452", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338456", "@num": "47", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338455", "@num": "47", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338478", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338472", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338477", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338475", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338473", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338474", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338476", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338490", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338487", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338488", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338489", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338336", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338333", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338335", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338334", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338499", "@num": "60", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338349", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338348", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338347", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338343", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338344", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338346", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338345", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338350", "@num": "8-1", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338519", "@num": "87", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338518", "@num": "87", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338357", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338358", "@num": "9-2", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338359", "@num": "9-2", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338360", "@num": "9-3", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338541", "@num": "98", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006338540", "@num": "98", "#text": "Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006364246", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704430", "@numtexte": "82-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006364289", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 36 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704430", "@numtexte": "82-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006364300", "@num": "44", "#text": "Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704430", "@numtexte": "82-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006364301", "@num": "45", "#text": "Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704430", "@numtexte": "82-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000690758", "#text": "Circulaire du 5 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000516887", "#text": "Décret n°82-242 du 15 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516887", "@numtexte": "82-242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000880464", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006063719", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351803", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351803", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351804", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351804", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023952501", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351815", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351815", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351812", "@num": "Annexe art. 10", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351812", "@num": "Annexe art. 10", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351818", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351818", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351813", "@num": "Annexe art. 12", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351813", "@num": "Annexe art. 12", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351814", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351814", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351819", "@num": "Annexe art. 14", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351819", "@num": "Annexe art. 14", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351820", "@num": "Annexe art. 15", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351820", "@num": "Annexe art. 15", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351805", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351805", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351816", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351816", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351806", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351806", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351807", "@num": "Annexe art. 5", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351807", "@num": "Annexe art. 5", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351808", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351808", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351809", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351809", "@num": "Annexe art. 7", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351817", "@num": "Annexe art. 8", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351817", "@num": "Annexe art. 8", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351810", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006351810", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°82-243 du 15 mars 1982 - art. Annexe art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880464", "@numtexte": "82-243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000326753", "#text": "Circulaire du 16 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000506749", "#text": "Circulaire du 2 avril 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000516906", "#text": "Décret n°82-331 du 13 avril 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516906", "@numtexte": "82-331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000880299", "#text": "Décret n°82-332 du 13 avril 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880299", "@numtexte": "82-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006351787", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-332 du 13 avril 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880299", "@numtexte": "82-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000879744", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006063761", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351823", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351822", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002285545", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351844", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351843", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351847", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351848", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351849", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351851", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002477946", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351854", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351853", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351852", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351855", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351856", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351858", "@num": "15-3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351857", "@num": "15-3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351859", "@num": "15-4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351860", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351863", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351861", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351862", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351864", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351865", "@num": "17-2", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351867", "@num": "17-3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351868", "@num": "17-4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351869", "@num": "17-5", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351870", "@num": "17-6", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351871", "@num": "17-7", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351872", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002285547", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351873", "@num": "19", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351845", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351874", "@num": "20", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351875", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351877", "@num": "20-2", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 20-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351879", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351878", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351880", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351881", "@num": "22", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002285548", "@num": "22", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351882", "@num": "23", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351883", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351884", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351885", "@num": "24-2", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351886", "@num": "24-3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351887", "@num": "24-4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351888", "@num": "24-5", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351889", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002077774", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351890", "@num": "26", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351913", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351895", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351891", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351892", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351893", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351894", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002285549", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351901", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351897", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351898", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351900", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351896", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351899", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351904", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351902", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351903", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351825", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351824", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351908", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351907", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351906", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351911", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351910", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351909", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351912", "@num": "32", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351827", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351826", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002285546", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351829", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351828", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351831", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351830", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351834", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351832", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351833", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351836", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351835", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351846", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351838", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351837", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351840", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351842", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351841", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000698706", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000001496511", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000001496676", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000001310921", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000001310922", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002477602", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000001883658", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000001883659", "@num": "32", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002077262", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000002077263", "@num": "35", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000001883660", "@num": "40", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690988", "#text": "Circulaire du 18 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000691743", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000691743", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364474", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364476", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364492", "@num": "21", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000001522601", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364496", "@num": "25 bis", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 25 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000001295713", "@num": "25", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364478", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002280020", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364489", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691743", "@numtexte": "82-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504201", "#text": "Loi n°82-595 du 10 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504201", "@numtexte": "82-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364432", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504201", "@numtexte": "82-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002280342", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504201", "@numtexte": "82-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000872371", "#text": "Circulaire du 22 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000504203", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001292854", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001292855", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001681094", "@num": "13", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001100750", "@num": "14", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006273994", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006273993", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 15 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006273995", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338573", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280370", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001100748", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280371", "@num": "7", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001681093", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006403837", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691991", "@numtexte": "82-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880223", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001103157", "@num": "26", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000002471995", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006364398", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883636", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006063862", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351931", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351943", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351944", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351947", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351948", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351949", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351950", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351951", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351952", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351932", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351935", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351936", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351937", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351938", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351940", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351939", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351941", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006351942", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-694 du 4 août 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883636", "@numtexte": "82-694", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520397", "#text": "Décret n°82-806 du 22 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520397", "@numtexte": "82-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884072", "#text": "Décret n°82-807 du 22 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884072", "@numtexte": "82-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000334632", "#text": "Décret n°82-808 du 22 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334632", "@numtexte": "82-808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000699630", "#text": "Décret n°82-809 du 22 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699630", "@numtexte": "82-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703642", "#text": "Décret n°82-848 du 4 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703642", "@numtexte": "82-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000334641", "#text": "Décret n°82-849 du 4 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334641", "@numtexte": "82-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000334642", "#text": "Décret n°82-850 du 4 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334642", "@numtexte": "82-850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703665", "#text": "Décret n°82-866 du 11 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703665", "@numtexte": "82-866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365025", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703665", "@numtexte": "82-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000703627", "#text": "Décret du 29 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000331511", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006063964", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341181", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341180", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341182", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341183", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341184", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 - art. 2 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341185", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 - art. 2 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006341186", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331511", "@numtexte": "82-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000515965", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006063660", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341197", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341197", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341198", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341198", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341199", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341200", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515965", "@numtexte": "82-1131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000334844", "#text": "Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334844", "@numtexte": "82-1132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884292", "#text": "Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884292", "@numtexte": "82-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002069512", "@num": "35", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006878566", "@num": "44 bis", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880033", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000880033", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006338651", "@num": "19", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002471376", "@num": "19", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006338656", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006338668", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006338667", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001100209", "@num": "38", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 38, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002274825", "@num": "67", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 67, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001867367", "@num": "68", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 68, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000704428", "#text": "Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704428", "@numtexte": "82-1171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000704428", "#text": "Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704428", "@numtexte": "82-1171", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006273832", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704428", "@numtexte": "82-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001100213", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704428", "@numtexte": "82-1171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001100213", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704428", "@numtexte": "82-1171", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001492677", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001492881", "@num": "114", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 114, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001492882", "@num": "115", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 115, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001492883", "@num": "117", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 117, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000002279321", "@num": "118", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 118, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338909", "@num": "119", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338910", "@num": "119", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001292727", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001492800", "@num": "18", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338742", "@num": "31", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338705", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338706", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000002280552", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 61, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001295229", "@num": "64", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000002280554", "@num": "66", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 66, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001864925", "@num": "81", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 81, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338821", "@num": "85", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338820", "@num": "85", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001864927", "@num": "85", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 85, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001864927", "@num": "85", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 85, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338713", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338835", "@num": "94", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338834", "@num": "94", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867426", "@num": "94", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 94, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338840", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338839", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338842", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006338841", "@num": "95", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000877239", "#text": "Décret n°83-16 du 13 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877239", "@numtexte": "83-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000877734", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006064205", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341225", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341226", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341227", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341240", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341241", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341228", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341229", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341230", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341231", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341232", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341234", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341235", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341236", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341237", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341238", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006341239", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-68 du 2 février 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877734", "@numtexte": "83-68", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000325201", "#text": "Décret n°83-82 du 9 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325201", "@numtexte": "83-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000315844", "#text": "Décret n°83-150 du 2 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315844", "@numtexte": "83-150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000687783", "#text": "Décret n°83-151 du 2 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687783", "@numtexte": "83-151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000877242", "#text": "Décret n°83-167 du 9 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877242", "@numtexte": "83-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000502357", "#text": "Décret n°83-216 du 17 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502357", "@numtexte": "83-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000502559", "#text": "Décret n°83-219 du 17 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502559", "@numtexte": "83-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006365206", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365205", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365207", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365210", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365252", "@num": "26", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365253", "@num": "27", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365254", "@num": "28", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365256", "@num": "29", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365255", "@num": "29", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365260", "@num": "31", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365259", "@num": "31", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365262", "@num": "32", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006365261", "@num": "32", "#text": "Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315625", "@numtexte": "83-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064097", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351980", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351995", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352002", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351998", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351996", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351997", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352001", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351999", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352000", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352003", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352005", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352004", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352006", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352017", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352009", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352007", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352008", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352012", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352011", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352010", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351981", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351981", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352014", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352013", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352023", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352016", "@num": "22", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352019", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352018", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352020", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352021", "@num": "25", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352022", "@num": "26", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351982", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351982", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351984", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351984", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351990", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351987", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351989", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351988", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351985", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351986", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351992", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351991", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351994", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351993", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000507225", "#text": "Circulaire du 26 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064103", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341292", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341293", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341294", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341295", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341296", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006341298", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-346 du 22 avril 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316073", "@numtexte": "83-346", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507227", "#text": "Circulaire du 19 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000861102", "#text": "Décret n°83-471 du 9 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861102", "@numtexte": "83-471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000861330", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006064136", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352025", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352034", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352035", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352038", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352039", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352040", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352041", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352026", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352027", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352028", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352029", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352029", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352030", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352031", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352032", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006352033", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-479 du 10 juin 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861330", "@numtexte": "83-479", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000685590", "#text": "Décret n°83-485 du 10 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685590", "@numtexte": "83-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000313020", "#text": "Décret n°83-486 du 10 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313020", "@numtexte": "83-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000685844", "#text": "Décret n°83-590 du 5 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685844", "@numtexte": "83-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000313271", "#text": "Décret n°83-591 du 5 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313271", "@numtexte": "83-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000507432", "#text": "Décret n°83-592 du 5 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507432", "@numtexte": "83-592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006339199", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338926", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280524", "@num": "114", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 114, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280525", "@num": "116", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 116, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339171", "@num": "117", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295856", "@num": "117", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 117, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339172", "@num": "118", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338999", "@num": "15-11", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339000", "@num": "15-12", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339001", "@num": "15-13", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006338997", "@num": "15-9", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001681230", "@num": "89", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 89, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000682024", "#text": "Décret n°83-828 du 16 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682024", "@numtexte": "83-828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000508145", "#text": "Décret n°83-845 du 19 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508145", "@numtexte": "83-845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006064265", "#text": "Décret n°83-873 du 30 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682260", "@numtexte": "83-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006352060", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682260", "@numtexte": "83-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006352061", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682260", "@numtexte": "83-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006352062", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682260", "@numtexte": "83-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006732586", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-914 du 7 octobre 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508379", "@numtexte": "83-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006732585", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-914 du 7 octobre 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508379", "@numtexte": "83-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000701835", "#text": "Décret n°83-1013 du 24 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701835", "@numtexte": "83-1013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692007", "#text": "Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692007", "@numtexte": "83-1186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001295497", "@num": "16", "#text": "Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692007", "@numtexte": "83-1186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006064412", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365534", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365535", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365536", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365537", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365538", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365539", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365540", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006365541", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701391", "@numtexte": "84-23", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006064426", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006880399", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006880400", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006880402", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006880403", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006880404", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006880405", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006880406", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006880407", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882151", "@numtexte": "84-26", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000699017", "#text": "Décret n°84-43 du 18 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699017", "@numtexte": "84-43", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000032443274", "@num": "12-3", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038923436", "@num": "12-4", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366651", "@num": "21", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366754", "@num": "40", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025500272", "@num": "77", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442711", "@num": "77", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000002279342", "@num": "113", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 113, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367050", "@num": "115", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367049", "@num": "115", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367048", "@num": "115", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000001295294", "@num": "118", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 118, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366600", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366601", "@num": "12-3", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366603", "@num": "12-4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366604", "@num": "12-4", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366685", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366684", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366686", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366926", "@num": "77", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366927", "@num": "77", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699548", "#text": "Décret n°84-107 du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699548", "@numtexte": "84-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000699375", "#text": "Décret n°84-108 du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699375", "@numtexte": "84-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006301829", "@num": "33", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000336081", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006064404", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341642", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341644", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341643", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341645", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341646", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341647", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341648", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341649", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336081", "@numtexte": "84-221", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882031", "#text": "Décret n°84-224 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882031", "@numtexte": "84-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000701234", "#text": "Décret n°84-225 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701234", "@numtexte": "84-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000701235", "#text": "Décret n°84-226 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701235", "@numtexte": "84-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882032", "#text": "Décret n°84-227 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882032", "@numtexte": "84-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000336083", "#text": "Décret n°84-228 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336083", "@numtexte": "84-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000336084", "#text": "Décret n°84-229 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336084", "@numtexte": "84-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006064435", "#text": "Décret n°84-274 du 11 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698807", "@numtexte": "84-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006352160", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-274 du 11 avril 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698807", "@numtexte": "84-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006352161", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-274 du 11 avril 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698807", "@numtexte": "84-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000292828", "#text": "Arrêté du 11 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006382096", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000653979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000516277", "#text": "du 7 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INSTRUCTIONEURO", "@datesignatexte": "1984-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006341711", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885163", "@numtexte": "84-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000885168", "#text": "Décret n°84-526 du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885168", "@numtexte": "84-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332478", "#text": "Décret n°84-587 du 30 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332478", "@numtexte": "84-587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501342", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000002279748", "@num": "17", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367228", "@num": "22", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000692964", "#text": "Loi n°84-600 du 13 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692964", "@numtexte": "84-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000470838", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006352181", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503520", "@numtexte": "84-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006352180", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503520", "@numtexte": "84-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000878215", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000002471883", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384563", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000002471884", "@num": "35", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384578", "@num": "36", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384591", "@num": "41", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000499803", "#text": "Circulaire du 22 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006384776", "@num": "97", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384775", "@num": "97", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000688128", "#text": "Circulaire du 17 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000507904", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006352218", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507904", "@numtexte": "84-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000680667", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000321510", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019699202", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1984 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019719598", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1984 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001680839", "@num": "78", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 78, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001680839", "@num": "78", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 78, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847520", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000002471386", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847522", "@num": "15", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001866306", "@num": "96", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 96, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693684", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001915137", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002280086", "@num": "28", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000859190", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006359648", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884998", "@numtexte": "85-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006360169", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-518 du 10 mai 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333374", "@numtexte": "85-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000693671", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693671", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000001491909", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006385066", "@num": "20", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006385087", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006385043", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006369212", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369211", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-644 du 26 juin 1985 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688799", "@numtexte": "85-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000505061", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006065099", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352226", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352235", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352227", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352228", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352229", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352230", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352231", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352232", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352233", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352234", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352248", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352239", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352242", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352237", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352236", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352249", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352245", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352241", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352247", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352238", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352240", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352243", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352244", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006352246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505061", "@numtexte": "85-812", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006880148", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880147", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006341817", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341816", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-893 du 14 août 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871784", "@numtexte": "85-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006341975", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502177", "@numtexte": "85-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006342003", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502177", "@numtexte": "85-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006682997", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872024", "@numtexte": "85-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006682996", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872024", "@numtexte": "85-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006683014", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872024", "@numtexte": "85-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006683013", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872024", "@numtexte": "85-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882285", "#text": "Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882285", "@numtexte": "85-1007", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000317283", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006367295", "@num": "15", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000001867653", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000001294665", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000690437", "#text": "Décret n°85-1167 du 7 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690437", "@numtexte": "85-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006342145", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328157", "@numtexte": "85-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006342277", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328393", "@numtexte": "85-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006274512", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693429", "@numtexte": "85-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521295", "#text": "Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521295", "@numtexte": "85-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006359327", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337023", "@numtexte": "85-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000028252954", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337023", "@numtexte": "85-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006064850", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359336", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359335", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359354", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359353", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359357", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359356", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359355", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359359", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359358", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359360", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359363", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359362", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359361", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359364", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359365", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359367", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359366", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359368", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359369", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359370", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359338", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359337", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359340", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359339", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359342", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359341", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359344", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359343", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 5 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359346", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359345", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359348", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359347", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359350", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359349", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359352", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359351", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359371", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006359372", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699008", "@numtexte": "85-1510", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000512456", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000002280634", "@num": "1", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000002467325", "@num": "2", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001492968", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006274960", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000874481", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369548", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703889", "@numtexte": "86-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369760", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000499818", "#text": "Circulaire du 20 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000522135", "#text": "Décret n°86-429 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522135", "@numtexte": "86-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701820", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-565 du 14 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332723", "@numtexte": "86-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701841", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-565 du 14 mars 1986 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332723", "@numtexte": "86-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000317541", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000002067851", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001874888", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001874975", "@num": "35", "#text": "Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317541", "@numtexte": "86-972", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492640", "@num": "74", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 74, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882426", "#text": "Décret n°87-100 du 13 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882426", "@nortexte": "EQUP8700126D", "@numtexte": "87-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000685468", "#text": "Circulaire du 17 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685468", "@nortexte": "JUSG8760005C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000667060", "#text": "Circulaire du 12 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667060", "@nortexte": "PRMC8700025C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000874948", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001686807", "@num": "57", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 57, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006847731", "@num": "14", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002072334", "@num": "15", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002281814", "@num": "2", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000477746", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477746", "@nortexte": "INTB8700280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006360824", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477746", "@nortexte": "INTB8700280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006359422", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696331", "@nortexte": "INTB8700410D", "@numtexte": "87-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006275549", "@num": "14", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006275550", "@num": "14", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001298802", "@num": "14", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001492435", "@num": "17", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000001298803", "@num": "23", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002071878", "@num": "26", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002277243", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000660379", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660379", "@nortexte": "INTB8800019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000867180", "#text": "Décret n°88-74 du 21 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867180", "@nortexte": "INTB8800001D", "@numtexte": "88-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006066789", "#text": "Décret n°88-74 du 21 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867180", "@nortexte": "INTB8800001D", "@numtexte": "88-74", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006359429", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867180", "@nortexte": "INTB8800001D", "@numtexte": "88-74", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000875426", "#text": "Loi n°88-82 du 22 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875426", "@nortexte": "DOMX8700150L", "@numtexte": "88-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000001685842", "@num": "129", "#text": "Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 129, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875426", "@nortexte": "DOMX8700150L", "@numtexte": "88-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006385353", "@num": "132", "#text": "Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875426", "@nortexte": "DOMX8700150L", "@numtexte": "88-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006683584", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684686", "@nortexte": "ASEA8701335D", "@numtexte": "88-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006683583", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684686", "@nortexte": "ASEA8701335D", "@numtexte": "88-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000315721", "#text": "Décret n°88-336 du 11 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315721", "@nortexte": "JUSC8820016D", "@numtexte": "88-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000509614", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006066555", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342592", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342592", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342593", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342594", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342595", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342595", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342596", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342596", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342600", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342600", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342601", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342601", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006342602", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509614", "@nortexte": "INTB8800106D", "@numtexte": "88-366", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000316194", "#text": "Décret n°88-434 du 25 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316194", "@nortexte": "MCLB8800124D", "@numtexte": "88-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000312664", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371942", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006371955", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692638", "#text": "Décret n°88-624 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692638", "@nortexte": "INTB8800173D", "@numtexte": "88-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692870", "#text": "Décret n°88-626 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692870", "@nortexte": "INTB8800175D", "@numtexte": "88-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000312895", "#text": "Décret n°88-628 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312895", "@nortexte": "INTB8800177D", "@numtexte": "88-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866705", "#text": "Décret n°88-629 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866705", "@nortexte": "INTB8800174D", "@numtexte": "88-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385500", "@num": "10", "#text": "Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000002280459", "@num": "30", "#text": "Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000001104087", "@num": "7", "#text": "Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000002471589", "@num": "72", "#text": "Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385584", "@num": "73", "#text": "Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385585", "@num": "73", "#text": "Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000705436", "#text": "Décret n°89-296 du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705436", "@nortexte": "INTB8900136D", "@numtexte": "89-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000522925", "#text": "Décret n°89-314 du 16 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522925", "@nortexte": "PRMD8905033D", "@numtexte": "89-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000885252", "#text": "Décret n°89-342 du 25 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885252", "@nortexte": "BUDZ8900006D", "@numtexte": "89-342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000517759", "#text": "Décret n°89-630 du 5 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517759", "@nortexte": "INTB8900207D", "@numtexte": "89-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000517761", "#text": "Décret n°89-644 du 5 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517761", "@nortexte": "INTB8900268D", "@numtexte": "89-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006342813", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882455", "@nortexte": "BUDR8906014D", "@numtexte": "89-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021816824", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000021816855", "@num": "35", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002075163", "@num": "35", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000341734", "#text": "LOI90-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341734", "@nortexte": "INTX8900076L", "@numtexte": "90-55", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000349865", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349865", "@nortexte": "INTB8900312C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000167119", "#text": "DECRET90-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167119", "@nortexte": "DOMP9000008D", "@numtexte": "90-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000159755", "#text": "DECRET90-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159755", "@nortexte": "PRMD9050002D", "@numtexte": "90-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "LOI90-449", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000716107", "#text": "LOI90-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716107", "@nortexte": "DOMX8900140L", "@numtexte": "90-612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000533297", "#text": "DECRET90-670", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533297", "@nortexte": "PRMX9000051D", "@numtexte": "90-670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006405442", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533297", "@nortexte": "PRMX9000051D", "@numtexte": "90-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006405441", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533297", "@nortexte": "PRMX9000051D", "@numtexte": "90-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000716002", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716002", "@nortexte": "ECOP8900663A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019424913", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1990 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716002", "@nortexte": "ECOP8900663A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000342471", "#text": "DECRET90-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342471", "@nortexte": "INTB9000259D", "@numtexte": "90-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000525014", "#text": "DECRET90-850", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372692", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372693", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372694", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000708603", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708603", "@nortexte": "INTB9000331D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000161070", "#text": "LOI90-1103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161070", "@nortexte": "INTX9000096L", "@numtexte": "90-1103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000170395", "#text": "LOI90-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170395", "@nortexte": "DOMX9000023L", "@numtexte": "90-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006385644", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170395", "@nortexte": "DOMX9000023L", "@numtexte": "90-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006385645", "@num": "2", "#text": "Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170395", "@nortexte": "DOMX9000023L", "@numtexte": "90-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000533835", "#text": "DECRET90-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533835", "@nortexte": "INTB9000348D", "@numtexte": "90-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352131", "#text": "DECRET90-1263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352131", "@nortexte": "INTB9000349D", "@numtexte": "90-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352859", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352859", "@nortexte": "INTB9100128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "LOI91-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006385705", "@num": "2", "#text": "Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006385747", "@num": "40", "#text": "Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006385750", "@num": "42", "#text": "Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006385751", "@num": "43", "#text": "Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000354354", "#text": "DECRET91-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000353814", "#text": "LOI91-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353814", "@nortexte": "VILX9100057L", "@numtexte": "91-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000720582", "#text": "DECRET91-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720582", "@nortexte": "INTB9100161D", "@numtexte": "91-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000572029", "#text": "Décret n°91-814 du 23 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572029", "@nortexte": "DOMP9100029D", "@numtexte": "91-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000538292", "#text": "DECRET91-878", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538292", "@nortexte": "EQUG9100982D", "@numtexte": "91-878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000536861", "#text": "DECRET91-1031", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536861", "@nortexte": "INTA9100404D", "@numtexte": "91-1031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504092", "#text": "Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504092", "@nortexte": "ECOX9110276D", "@numtexte": "91-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354564", "#text": "DECRET91-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354564", "@nortexte": "INTB9100399D", "@numtexte": "91-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000344538", "#text": "DECRET91-1143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344538", "@nortexte": "INTB9100454D", "@numtexte": "91-1143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000721264", "#text": "DECRET91-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000721114", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721114", "@nortexte": "INTB9100351A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "LOI92-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "LOI92-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006339771", "@num": "131", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006339772", "@num": "133-1", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 133-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006339722", "@num": "19", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006339709", "@num": "2", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006339740", "@num": "60", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000175920", "#text": "DECRET92-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175920", "@nortexte": "DOMP9200005D", "@numtexte": "92-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006387893", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175920", "@nortexte": "DOMP9200005D", "@numtexte": "92-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023405177", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175920", "@nortexte": "DOMP9200005D", "@numtexte": "92-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000723151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723151", "@nortexte": "INTB9200235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000540169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540169", "@nortexte": "INTB9200261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006352467", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358070", "@nortexte": "INTX9200095D", "@numtexte": "92-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000539841", "#text": "DECRET92-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539841", "@nortexte": "INTE9200256D", "@numtexte": "92-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000723527", "#text": "DECRET92-621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723527", "@nortexte": "INTE9200255D", "@numtexte": "92-621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006079454", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849630", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849639", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849640", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849641", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849642", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849643", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849631", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849632", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849633", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849634", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849635", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849636", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849637", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849638", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006849645", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711376", "@nortexte": "EQUT9200166D", "@numtexte": "92-648", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000161486", "#text": "LOI92-651", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161486", "@nortexte": "INTX9200036L", "@numtexte": "92-651", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000541661", "#text": "DECRET92-695", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541661", "@nortexte": "INTB9200265D", "@numtexte": "92-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000541506", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541506", "@nortexte": "ACVP9220015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000711293", "#text": "DECRET92-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000161492", "#text": "DECRET92-1117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161492", "@nortexte": "INTB9200449D", "@numtexte": "92-1117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000711292", "#text": "DECRET92-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711292", "@nortexte": "BUDZ9200008D", "@numtexte": "92-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000530403", "#text": "DECRET92-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530403", "@nortexte": "INTB9200482D", "@numtexte": "92-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000712370", "#text": "LOI92-1255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712370", "@nortexte": "EQUX9200028L", "@numtexte": "92-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000725441", "#text": "DECRET92-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725441", "@nortexte": "INTB9200490D", "@numtexte": "92-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI93-122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000346454", "#text": "DECRET93-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000541776", "#text": "DECRET93-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541776", "@nortexte": "INTB9300052D", "@numtexte": "93-174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000347247", "#text": "DECRET93-377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347247", "@nortexte": "INTX9300035D", "@numtexte": "93-377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000529430", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529430", "@nortexte": "INTB9300166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000360878", "#text": "DECRET93-730", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360878", "@nortexte": "INTB9300216D", "@numtexte": "93-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727074", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727074", "@nortexte": "INTE9300247A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000179275", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179275", "@nortexte": "INTE9300249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000362771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362771", "@nortexte": "INTE9300251A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000179121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179121", "@nortexte": "INTE9300287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000727041", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727041", "@nortexte": "INTE9300288A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000363351", "#text": "DECRET93-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363351", "@nortexte": "INTB9300421D", "@numtexte": "93-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000163893", "#text": "DECRET93-1031", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163893", "@nortexte": "INTC9300491D", "@numtexte": "93-1031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000703595", "#text": "Décret n°93-1121 du 20 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703595", "@numtexte": "93-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000885949", "#text": "Décret n°93-1191 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885949", "@nortexte": "INTB9300543D", "@numtexte": "93-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000363150", "#text": "DECRET93-1440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363150", "@nortexte": "INTB9300565D", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000546653", "#text": "LOI94-44", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546653", "@nortexte": "INTX9300132L", "@numtexte": "94-44", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000728524", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728524", "@nortexte": "BUDR9402001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000347273", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347273", "@nortexte": "INTB9400206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000165973", "#text": "DECRET94-447", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165973", "@nortexte": "EQUS9400480D", "@numtexte": "94-447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000164783", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164783", "@nortexte": "INTB9400143D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000184042", "#text": "LOI94-504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184042", "@nortexte": "BUDX9200177L", "@numtexte": "94-504", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000841570", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841570", "@nortexte": "INDB9400381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000366780", "#text": "DECRET94-697", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366780", "@nortexte": "INTB9400298D", "@numtexte": "94-697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000366426", "#text": "DECRET94-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366426", "@nortexte": "PRMX9400088D", "@numtexte": "94-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000731382", "#text": "DECRET94-796", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731382", "@nortexte": "INTB9400341D", "@numtexte": "94-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005616600", "#text": "Décret n°94-796 du 7 septembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731382", "@nortexte": "INTB9400341D", "@numtexte": "94-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006850986", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-796 du 7 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731382", "@nortexte": "INTB9400341D", "@numtexte": "94-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000715085", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715085", "@nortexte": "EQUR9401147D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000367003", "#text": "DECRET94-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367003", "@nortexte": "INTB9400370D", "@numtexte": "94-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000733053", "#text": "DECRET94-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733053", "@nortexte": "INTC9400334D", "@numtexte": "94-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000185127", "#text": "DECRET94-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185127", "@nortexte": "INTB9400407D", "@numtexte": "94-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000550867", "#text": "DECRET94-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550867", "@nortexte": "INTB9400369D", "@numtexte": "94-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000733681", "#text": "LOI94-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359066", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359067", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000733194", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733194", "@nortexte": "AGRM9402241A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000550747", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550747", "@nortexte": "ACVP9420072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000549840", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549840", "@nortexte": "ACVQ9420064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000367459", "#text": "DECRET94-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367459", "@nortexte": "INTB9400462D", "@numtexte": "94-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000166167", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166167", "@nortexte": "TEFO9401332A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000166652", "#text": "DECRET94-1218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005617361", "#text": "Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360224", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360224", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360225", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360226", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360226", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006360227", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166652", "@nortexte": "MCCK9400570D", "@numtexte": "94-1218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000369046", "#text": "LOI95-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "LOI95-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "LOI95-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006340105", "@num": "25", "#text": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000350926", "#text": "LOI95-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000350927", "#text": "LOI95-127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350927", "@nortexte": "INTX9400551L", "@numtexte": "95-127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000551483", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551483", "@nortexte": "CETX9500637V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000188542", "#text": "DECRET95-333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188542", "@nortexte": "INTB9500066D", "@numtexte": "95-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000188123", "#text": "DECRET95-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188123", "@nortexte": "INTE9500089D", "@numtexte": "95-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000370431", "#text": "DECRET95-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370431", "@nortexte": "INTB9500101D", "@numtexte": "95-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000736455", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736455", "@nortexte": "ACVP9520019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000552557", "#text": "DECRET95-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552557", "@nortexte": "BUDF9500005D", "@numtexte": "95-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000719209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719209", "@nortexte": "INTB9500186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000187353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187353", "@nortexte": "AGRM9500885A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000553726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553726", "@nortexte": "INTB9500242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000187191", "#text": "DECRET95-562", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187191", "@nortexte": "SPSA9501282D", "@numtexte": "95-562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736296", "#text": "DECRET95-563", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736296", "@nortexte": "SPSA9501283D", "@numtexte": "95-563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000555134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555134", "@nortexte": "EQUS9500956A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000737165", "#text": "DECRET95-983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737165", "@nortexte": "REFB9500267D", "@numtexte": "95-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372021", "#text": "DECRET95-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372021", "@nortexte": "REFB9500286D", "@numtexte": "95-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000738004", "#text": "DECRET95-1063", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738004", "@nortexte": "REFB9500292D", "@numtexte": "95-1063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000737112", "#text": "DECRET95-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737112", "@nortexte": "EQUS9501313D", "@numtexte": "95-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000172024", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172024", "@nortexte": "ECOT9540291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000742224", "#text": "LOI96-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742224", "@nortexte": "INTX9400080L", "@numtexte": "96-369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000193756", "#text": "DECRET96-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193756", "@nortexte": "FPPA9610014D", "@numtexte": "96-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000743137", "#text": "DECRET96-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743137", "@nortexte": "FPPA9610015D", "@numtexte": "96-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000378461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378461", "@nortexte": "CETX9601574V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006554917", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195245", "@nortexte": "INTC9600356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000746094", "#text": "DECRET96-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746094", "@nortexte": "FPPA9610020D", "@numtexte": "96-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000199108", "#text": "DECRET97-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199108", "@nortexte": "JUSG9660070D", "@numtexte": "97-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000201167", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201167", "@nortexte": "INTA9700190A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389966", "@nortexte": "MESO9810621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006386348", "@num": "4", "#text": "Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576057", "@nortexte": "INTX9800175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386349", "@num": "4", "#text": "Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576057", "@nortexte": "INTX9800175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386350", "@num": "4", "#text": "Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576057", "@nortexte": "INTX9800175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509547", "#text": "RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509547", "@nortexte": "INTX98000175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006344082", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "LOI2001-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367959", "@num": "9", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000770137", "#text": "Décret2001-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770137", "@nortexte": "INTM0000047D", "@numtexte": "2001-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000579816", "#text": "Décret2001-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579816", "@nortexte": "INTE0100108D", "@numtexte": "2001-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000584746", "#text": "Décret2002-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584746", "@nortexte": "INTX0100164D", "@numtexte": "2002-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000408716", "#text": "Décret2002-955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408716", "@nortexte": "INTX0200069D", "@numtexte": "2002-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000602595", "#text": "Décret2003-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602595", "@nortexte": "BUDR0360102D", "@numtexte": "2003-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000781059", "#text": "Décret2003-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781059", "@nortexte": "INTA0300161D", "@numtexte": "2003-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000612883", "#text": "Décret2003-932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612883", "@nortexte": "INTC0300227D", "@numtexte": "2003-932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000627950", "#text": "Décret2005-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627950", "@nortexte": "INTB0500101D", "@numtexte": "2005-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000267825", "#text": "Décret2005-1642", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267825", "@nortexte": "INTC0500357D", "@numtexte": "2005-1642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000456473", "#text": "Décret2005-1664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456473", "@nortexte": "INTC0500356D", "@numtexte": "2005-1664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000263642", "#text": "Décret2006-81", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263642", "@nortexte": "ECOP0500919D", "@numtexte": "2006-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006557388", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000458705", "#text": "Décret2006-1792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458705", "@nortexte": "ECOP0600781D", "@numtexte": "2006-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000428047", "#text": "Ordonnance2007-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428047", "@nortexte": "IOCX0758060R", "@numtexte": "2007-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400779", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252496", "@nortexte": "IOCX0765544R", "@numtexte": "2007-1434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000252496", "#text": "Ordonnance2007-1434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252496", "@nortexte": "IOCX0765544R", "@numtexte": "2007-1434", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000341494", "#text": "Décret2007-1665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341494", "@nortexte": "BCFP0755904D", "@numtexte": "2007-1665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019081375", "#text": "Décret n°2008-612\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078588", "@nortexte": "IOCC0811714D", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078588", "#text": "Décret n°2008-612 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078588", "@nortexte": "IOCC0811714D", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019106033", "#text": "Décret n°2008-633\n du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103230", "@nortexte": "IOCC0811721D", "@numtexte": "2008-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103230", "#text": "Décret n°2008-633 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103230", "@nortexte": "IOCC0811721D", "@numtexte": "2008-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019778593", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778593", "@nortexte": "IOCC0823289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019983114", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019983062", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019943730", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020301064", "#text": "Arrêté du 13 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287406", "@nortexte": "IOCC0901303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020287406", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287406", "@nortexte": "IOCC0901303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000020347412", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347348", "@nortexte": "HRUX0905407X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020437318", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436227", "@nortexte": "IOCC0905265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020436227", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436227", "@nortexte": "IOCC0905265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020625144", "#text": "Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612596", "@nortexte": "IOCX0824145R", "@numtexte": "2009-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020629922", "#text": "Ordonnance n°2009-538\n du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613160", "@nortexte": "IOCX0901329R", "@numtexte": "2009-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020613160", "#text": "Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613160", "@nortexte": "IOCX0901329R", "@numtexte": "2009-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020901207", "#text": "Décret n°2009-898\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900024", "@nortexte": "IOCX0916443D", "@numtexte": "2009-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021500390", "#text": "Décret n°2009-1602\n du 18 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496585", "@nortexte": "OMEO0922651D", "@numtexte": "2009-1602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021496585", "#text": "Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496585", "@nortexte": "OMEO0922651D", "@numtexte": "2009-1602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021627614", "#text": "Décret n°2009-1718\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021570716", "@nortexte": "IOCJ0928149D", "@numtexte": "2009-1718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021570716", "#text": "Décret n°2009-1718 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021570716", "@nortexte": "IOCJ0928149D", "@numtexte": "2009-1718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021631170", "#text": "Décret n°2009-1725\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571145", "@nortexte": "IOCA0916128D", "@numtexte": "2009-1725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571145", "#text": "Décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571145", "@nortexte": "IOCA0916128D", "@numtexte": "2009-1725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021685995", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021575102", "@nortexte": "IOCC0925574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021575102", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021575102", "@nortexte": "IOCC0925574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021817062", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021818639", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000021837211", "#text": "Décision n°2010-219 L du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837210", "@nortexte": "CSCX1004421S", "@numtexte": "2010-219 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021839428", "#text": "Décret n°2010-146\n du 16 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838449", "@nortexte": "IOCX1001895D", "@numtexte": "2010-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021838449", "#text": "Décret n°2010-146 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838449", "@nortexte": "IOCX1001895D", "@numtexte": "2010-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021906498", "#text": "Décret n°2010-224 du 4 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906498", "@nortexte": "IOCX1001151D", "@numtexte": "2010-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021922425", "#text": "Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906498", "@nortexte": "IOCX1001151D", "@numtexte": "2010-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021906628", "#text": "Décret n°2010-225 du 4 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906628", "@nortexte": "IOCA1001332D", "@numtexte": "2010-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021926975", "#text": "Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021906628", "@nortexte": "IOCA1001332D", "@numtexte": "2010-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021920403", "#text": "Décret n°2010-226 du 4 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021920403", "@nortexte": "OMEO1005267D", "@numtexte": "2010-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021927058", "#text": "Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021920403", "@nortexte": "OMEO1005267D", "@numtexte": "2010-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022332158", "#text": "Décret n°2010-639\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022331391", "@nortexte": "IOCA1011072D", "@numtexte": "2010-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022331391", "#text": "Décret n°2010-639 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022331391", "@nortexte": "IOCA1011072D", "@numtexte": "2010-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022387422", "#text": "Arrêté du 16 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022387422", "@nortexte": "IOCA1016212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022388971", "#text": "Décret n°2010-687 du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388971", "@nortexte": "IOCX1012575D", "@numtexte": "2010-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022390539", "#text": "Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388971", "@nortexte": "IOCX1012575D", "@numtexte": "2010-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022403272", "#text": "Arrêté du 23 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402691", "@nortexte": "IOCA1016788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022403280", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 23 juin 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402691", "@nortexte": "IOCA1016788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000022402707", "#text": "Arrêté du 23 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402691", "@nortexte": "IOCA1016788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022402691", "#text": "Arrêté du 23 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402691", "@nortexte": "IOCA1016788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000023724802", "#text": "Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724801", "@nortexte": "CSCX1107874S", "@numtexte": "2010-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024287189", "#text": "Arrêté du 29 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287189", "@nortexte": "IOCA1117894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024374506", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024373987", "@nortexte": "DEVT1116335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024373987", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024373987", "@nortexte": "DEVT1116335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024726314", "#text": "Décret n°2011-1406\n du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726038", "@nortexte": "IOCC1033831D", "@numtexte": "2011-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024726038", "#text": "Décret n°2011-1406 du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726038", "@nortexte": "IOCC1033831D", "@numtexte": "2011-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000025490666", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490665", "@nortexte": "IOCD1129997P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025712563", "#text": "Décret n°2012-509\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711384", "@nortexte": "IOCA1201556D", "@numtexte": "2012-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711384", "#text": "Décret n°2012-509 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711384", "@nortexte": "IOCA1201556D", "@numtexte": "2012-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000025713789", "#text": "Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713788", "@nortexte": "IOCE1205253D", "@numtexte": "2012-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026026272", "#text": "Arrêté du 12 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026025117", "@nortexte": "INTA1226035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026025117", "#text": "Arrêté du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026025117", "@nortexte": "INTA1226035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027243929", "#text": "Décret n°2013-261\n du 28 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243146", "@nortexte": "INTA1303999D", "@numtexte": "2013-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027243146", "#text": "Décret n°2013-261 du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243146", "@nortexte": "INTA1303999D", "@numtexte": "2013-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027570494", "#text": "Décret n°2013-512\n du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027569739", "#text": "Décret n°2013-512 du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027579949", "#text": "Arrêté du 14 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027579949", "@nortexte": "INTA1315591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027839461", "#text": "Arrêté du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838141", "@nortexte": "INTA1319074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027838141", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838141", "@nortexte": "INTA1319074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027976234", "#text": "Arrêté du 27 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975364", "@nortexte": "TRAT1321934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027975364", "#text": "Arrêté du 27 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975364", "@nortexte": "TRAT1321934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028568230", "#text": "Arrêté du 5 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566347", "@nortexte": "OMEX1403195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028566347", "#text": "Arrêté du 5 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566347", "@nortexte": "OMEX1403195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029146546", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029146546", "@nortexte": "INTS1415019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029238524", "#text": "ARRÊTÉ du 8 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238524", "@nortexte": "INTS1415668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030338449", "#text": "ARRÊTÉ du 2 mars 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030337222", "@nortexte": "DEVT1500238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030337222", "#text": "ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030337222", "@nortexte": "DEVT1500238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030820669", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820669", "@nortexte": "INTS1513516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032749861", "#text": "Arrêté du 17 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032749861", "@nortexte": "INTS1615999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034920640", "#text": "Arrêté du 9 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034920640", "@nortexte": "INTS1716108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038815233", "#text": "Décret n°2019-769 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811981", "@nortexte": "INTX1918344D", "@numtexte": "2019-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811981", "#text": "Décret n°2019-769 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811981", "@nortexte": "INTX1918344D", "@numtexte": "2019-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041457998", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749198", "@nortexte": "TRET1935816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039749198", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749198", "@nortexte": "TRET1935816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000042263679", "#text": "Arrêté du 20 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042262984", "@nortexte": "ECOP2014737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042263772", "#text": "Arrêté du 20 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042262991", "@nortexte": "ECOP2014738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042262984", "#text": "Arrêté du 20 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042262984", "@nortexte": "ECOP2014737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042262991", "#text": "Arrêté du 20 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042262991", "@nortexte": "ECOP2014738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043270025", "#text": "Arrêté du 15 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043270025", "@nortexte": "INTA2104146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043418547", "#text": "Arrêté du 16 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043416004", "@nortexte": "TRAT2031119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043416004", "#text": "Arrêté du 16 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043416004", "@nortexte": "TRAT2031119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000331915", "#text": "Loi du 22 décembre 1789", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331915", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1789-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522248", "#text": "Loi du 17 février 1800", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1800-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006070313", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070313", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006366292", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1983 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070313", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006366293", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1983 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070313", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006366294", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1983 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070313", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006366295", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1983 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070313", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006366296", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1983 - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070313", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006352763", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006070566", "#text": "Arrêté du 8 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006382142", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 août 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006382143", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 août 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006382144", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 août 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006345426", "@num": "L122-14", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L122-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345501", "@num": "L133-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L133-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345527", "@num": "L151-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L151-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345573", "@num": "L162-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L162-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345581", "@num": "L163-13", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L163-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345598", "@num": "L163-18", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L163-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345686", "@num": "L181-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345703", "@num": "L181-17", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345705", "@num": "L181-20", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345707", "@num": "L181-22", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345688", "@num": "L181-23", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345689", "@num": "L181-24", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345690", "@num": "L181-25", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345709", "@num": "L181-28", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345711", "@num": "L181-29", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345692", "@num": "L181-33", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345694", "@num": "L181-34", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345713", "@num": "L181-36", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345695", "@num": "L181-37", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345697", "@num": "L181-38", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345715", "@num": "L181-39", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345719", "@num": "L181-45", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345721", "@num": "L181-50", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345723", "@num": "L181-51", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345725", "@num": "L181-52", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345727", "@num": "L181-54", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345729", "@num": "L181-59", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345699", "@num": "L181-61", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345731", "@num": "L181-63", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345733", "@num": "L181-64", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345733", "@num": "L181-64", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345701", "@num": "L181-66", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L181-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345748", "@num": "L184-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L184-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345749", "@num": "L184-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L184-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346314", "@num": "L255-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L255-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346324", "@num": "L261-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346328", "@num": "L261-14", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346329", "@num": "L261-15", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346326", "@num": "L261-16", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346319", "@num": "L261-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346331", "@num": "L261-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346321", "@num": "L261-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346322", "@num": "L261-5", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346334", "@num": "L261-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L261-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346379", "@num": "L264-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346380", "@num": "L264-12", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346381", "@num": "L264-13", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346382", "@num": "L264-14", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346383", "@num": "L264-15", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346384", "@num": "L264-16", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346385", "@num": "L264-17", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346373", "@num": "L264-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346374", "@num": "L264-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346375", "@num": "L264-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346376", "@num": "L264-5", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346377", "@num": "L264-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L264-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346699", "@num": "L314-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L314-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346698", "@num": "L314-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346788", "@num": "L391-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346793", "@num": "L391-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346794", "@num": "L391-15", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346796", "@num": "L391-18", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346798", "@num": "L391-19", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346800", "@num": "L391-20", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346802", "@num": "L391-22", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346804", "@num": "L391-24", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346791", "@num": "L391-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L391-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006347070", "@num": "L417-12", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L417-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006347103", "@num": "L423-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L423-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006347103", "@num": "L423-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L423-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006347129", "@num": "L441-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006347132", "@num": "L441-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L441-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348941", "@num": "R323-12", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R323-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349771", "@num": "R411-46", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R411-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295764", "@num": "317 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311431", "@num": "1042", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311434", "@num": "1042", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311433", "@num": "1042", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311430", "@num": "1042", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311432", "@num": "1042", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312485", "@num": "1635 bis B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311884", "@num": "1639 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006244883", "@num": "L946-2", "#text": "Code de commerce - art. L946-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235041", "@num": "L611-1", "#text": "Code de commerce. - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006244229", "@num": "L936-2", "#text": "Code de commerce. - art. L936-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814372", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814472", "@num": "L123-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814555", "@num": "L130-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814558", "@num": "L130-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814554", "@num": "L130-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814557", "@num": "L130-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814559", "@num": "L130-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814556", "@num": "L130-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815307", "@num": "L324-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815828", "@num": "L421-2-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815827", "@num": "L421-2-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815826", "@num": "L421-2-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815712", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815711", "@num": "L421-9", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815752", "@num": "L430-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815750", "@num": "L430-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815749", "@num": "L430-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815751", "@num": "L430-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L430-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818172", "@num": "R324-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R324-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825204", "@num": "L421-1-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825596", "@num": "L421-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899371", "@num": "R423-32-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875908", "@num": "R225-1", "#text": "Code de la route - art. R225-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841249", "@num": "L441-2", "#text": "Code de la route. - art. L441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804492", "@num": "Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006361934", "@num": "L162-3", "#text": "Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L162-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362416", "@num": "R323-11", "#text": "Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357176", "@num": "L132-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L132-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357189", "@num": "L133-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L133-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357190", "@num": "L133-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L133-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357191", "@num": "L133-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L133-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357210", "@num": "L136-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L136-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357211", "@num": "L136-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L136-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357212", "@num": "L136-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L136-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357213", "@num": "L136-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L136-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357234", "@num": "L210-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L210-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357236", "@num": "L211-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357237", "@num": "L211-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357238", "@num": "L211-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357239", "@num": "L211-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357240", "@num": "L211-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357241", "@num": "L211-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357242", "@num": "L211-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357243", "@num": "L211-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357244", "@num": "L211-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357245", "@num": "L211-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357246", "@num": "L211-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357247", "@num": "L211-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357248", "@num": "L211-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357249", "@num": "L211-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357250", "@num": "L211-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357251", "@num": "L211-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357252", "@num": "L211-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357253", "@num": "L211-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357269", "@num": "L212-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357270", "@num": "L212-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357275", "@num": "L212-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357278", "@num": "L212-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357279", "@num": "L212-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357256", "@num": "L212-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357257", "@num": "L212-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357258", "@num": "L212-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357259", "@num": "L212-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357260", "@num": "L212-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357264", "@num": "L212-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357265", "@num": "L212-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357341", "@num": "L231-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357344", "@num": "L231-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357345", "@num": "L231-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L231-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357346", "@num": "L231-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L231-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357353", "@num": "L232-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357354", "@num": "L232-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357381", "@num": "L232-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357383", "@num": "L232-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357384", "@num": "L232-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357385", "@num": "L232-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357386", "@num": "L232-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357387", "@num": "L232-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357388", "@num": "L232-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357389", "@num": "L232-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357390", "@num": "L232-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357392", "@num": "L232-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357355", "@num": "L232-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357356", "@num": "L232-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357393", "@num": "L232-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357394", "@num": "L232-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357395", "@num": "L232-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357396", "@num": "L232-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357397", "@num": "L232-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357398", "@num": "L232-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357399", "@num": "L232-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357400", "@num": "L232-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357357", "@num": "L232-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357360", "@num": "L232-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357363", "@num": "L232-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357369", "@num": "L232-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357372", "@num": "L232-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357376", "@num": "L232-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357379", "@num": "L232-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357410", "@num": "L233-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357409", "@num": "L233-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357411", "@num": "L233-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357412", "@num": "L233-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L233-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357416", "@num": "L233-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L233-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357420", "@num": "L234-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357425", "@num": "L236-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L236-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357452", "@num": "L241-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357453", "@num": "L241-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357456", "@num": "L241-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357457", "@num": "L241-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L241-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357446", "@num": "L241-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357447", "@num": "L241-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357448", "@num": "L241-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357449", "@num": "L241-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357462", "@num": "L242-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357556", "@num": "L261-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357557", "@num": "L261-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357558", "@num": "L261-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357559", "@num": "L261-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357584", "@num": "L262-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357585", "@num": "L262-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357586", "@num": "L262-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357587", "@num": "L262-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357588", "@num": "L262-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357591", "@num": "L262-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357592", "@num": "L262-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357596", "@num": "L262-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357597", "@num": "L262-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357598", "@num": "L262-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357599", "@num": "L262-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357600", "@num": "L262-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357601", "@num": "L262-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357602", "@num": "L262-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357603", "@num": "L262-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357606", "@num": "L262-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357607", "@num": "L262-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357608", "@num": "L262-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357615", "@num": "L262-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357616", "@num": "L262-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357617", "@num": "L262-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357566", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357564", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357565", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357567", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357642", "@num": "L262-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357643", "@num": "L262-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357644", "@num": "L262-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357645", "@num": "L262-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357646", "@num": "L262-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357647", "@num": "L262-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357568", "@num": "L262-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357569", "@num": "L262-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357570", "@num": "L262-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357668", "@num": "L262-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357669", "@num": "L262-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357670", "@num": "L262-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357671", "@num": "L262-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357672", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357674", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357673", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357675", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357678", "@num": "L262-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357679", "@num": "L262-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357680", "@num": "L262-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357691", "@num": "L262-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357692", "@num": "L262-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357690", "@num": "L262-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357693", "@num": "L262-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357573", "@num": "L262-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357574", "@num": "L262-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357576", "@num": "L262-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357575", "@num": "L262-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357577", "@num": "L262-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357578", "@num": "L262-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357580", "@num": "L262-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357581", "@num": "L262-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357582", "@num": "L262-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357583", "@num": "L262-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357750", "@num": "L263-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357719", "@num": "L263-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357786", "@num": "L271-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357787", "@num": "L271-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357788", "@num": "L271-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357789", "@num": "L271-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357811", "@num": "L272-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357812", "@num": "L272-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357813", "@num": "L272-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357814", "@num": "L272-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357819", "@num": "L272-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357818", "@num": "L272-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357820", "@num": "L272-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357825", "@num": "L272-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357826", "@num": "L272-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357827", "@num": "L272-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357828", "@num": "L272-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357829", "@num": "L272-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357831", "@num": "L272-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357830", "@num": "L272-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357832", "@num": "L272-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357833", "@num": "L272-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357834", "@num": "L272-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357835", "@num": "L272-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357836", "@num": "L272-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357837", "@num": "L272-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357845", "@num": "L272-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357844", "@num": "L272-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357846", "@num": "L272-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357794", "@num": "L272-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357795", "@num": "L272-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357894", "@num": "L272-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357895", "@num": "L272-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357896", "@num": "L272-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357897", "@num": "L272-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357899", "@num": "L272-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357898", "@num": "L272-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357900", "@num": "L272-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357901", "@num": "L272-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357902", "@num": "L272-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357903", "@num": "L272-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357798", "@num": "L272-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357799", "@num": "L272-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357912", "@num": "L272-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357911", "@num": "L272-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357913", "@num": "L272-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357914", "@num": "L272-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357927", "@num": "L272-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357928", "@num": "L272-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357929", "@num": "L272-59", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357930", "@num": "L272-59", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357801", "@num": "L272-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357800", "@num": "L272-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357802", "@num": "L272-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357803", "@num": "L272-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357931", "@num": "L272-60", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357932", "@num": "L272-60", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357804", "@num": "L272-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357805", "@num": "L272-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357806", "@num": "L272-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357807", "@num": "L272-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357808", "@num": "L272-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357809", "@num": "L272-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357810", "@num": "L272-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357589", "@num": "LO262-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357590", "@num": "LO262-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357562", "@num": "LO262-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357563", "@num": "LO262-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357571", "@num": "LO262-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357572", "@num": "LO262-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357815", "@num": "LO272-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357816", "@num": "LO272-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357817", "@num": "LO272-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357821", "@num": "LO272-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357822", "@num": "LO272-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357792", "@num": "LO272-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357793", "@num": "LO272-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357796", "@num": "LO272-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357797", "@num": "LO272-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006843009", "@num": "R*211-9-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*211-9-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006843008", "@num": "R*211-9-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*211-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006560953", "@num": "L24", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006560956", "@num": "L27", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006561344", "@num": "R216", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006561343", "@num": "R216", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006561342", "@num": "R216", "#text": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006556825", "@num": "R*201-24", "#text": "Code du service national - art. R*201-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006556826", "@num": "R*201-24", "#text": "Code du service national - art. R*201-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389019", "@num": "L1111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389027", "@num": "L1111-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389028", "@num": "L1111-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389125", "@num": "L1231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389149", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389148", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389150", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389151", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389152", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389153", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389154", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389155", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389317", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389318", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389319", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389316", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389320", "@num": "L1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389640", "@num": "L1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389641", "@num": "L1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389603", "@num": "L1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390076", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390075", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390077", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390097", "@num": "L2131-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390079", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390080", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390081", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390078", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390082", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390083", "@num": "L2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390084", "@num": "L2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390085", "@num": "L2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390087", "@num": "L2131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390088", "@num": "L2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390089", "@num": "L2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390090", "@num": "L2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390091", "@num": "L2131-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390092", "@num": "L2131-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390093", "@num": "L2131-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390225", "@num": "L2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390344", "@num": "L2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390481", "@num": "L2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390482", "@num": "L2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390483", "@num": "L2251-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390484", "@num": "L2251-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390485", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390486", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390487", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390490", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390491", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390492", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390493", "@num": "L2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390494", "@num": "L2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390495", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390496", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390497", "@num": "L2252-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390500", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390507", "@num": "L2253-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390508", "@num": "L2253-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391225", "@num": "L2541-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391227", "@num": "L2541-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391227", "@num": "L2541-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391593", "@num": "L3121-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391594", "@num": "L3121-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391596", "@num": "L3121-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391597", "@num": "L3121-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391598", "@num": "L3121-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391599", "@num": "L3121-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391601", "@num": "L3121-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391608", "@num": "L3121-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391576", "@num": "L3121-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391577", "@num": "L3121-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391578", "@num": "L3121-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391579", "@num": "L3121-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391580", "@num": "L3121-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3121-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391611", "@num": "L3122-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391612", "@num": "L3122-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391614", "@num": "L3122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391615", "@num": "L3122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391616", "@num": "L3122-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391617", "@num": "L3122-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391618", "@num": "L3122-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391619", "@num": "L3122-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391676", "@num": "L3131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391677", "@num": "L3131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391678", "@num": "L3131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391679", "@num": "L3131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391680", "@num": "L3131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391681", "@num": "L3131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391682", "@num": "L3131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391683", "@num": "L3131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391685", "@num": "L3131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391684", "@num": "L3131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391686", "@num": "L3131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391687", "@num": "L3131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391688", "@num": "L3131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391689", "@num": "L3132-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391690", "@num": "L3132-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391691", "@num": "L3132-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391692", "@num": "L3132-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391693", "@num": "L3132-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391700", "@num": "L3142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391701", "@num": "L3142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391703", "@num": "L3211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391706", "@num": "L3211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391704", "@num": "L3211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391705", "@num": "L3211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391707", "@num": "L3211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391714", "@num": "L3213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391713", "@num": "L3213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391715", "@num": "L3213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391729", "@num": "L3221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391730", "@num": "L3221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391731", "@num": "L3221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391733", "@num": "L3221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391734", "@num": "L3221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391732", "@num": "L3221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391736", "@num": "L3221-3-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391737", "@num": "L3221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391738", "@num": "L3221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391740", "@num": "L3221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391751", "@num": "L3231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391752", "@num": "L3231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391756", "@num": "L3231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391757", "@num": "L3231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391760", "@num": "L3231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391761", "@num": "L3231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391764", "@num": "L3231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391765", "@num": "L3231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391766", "@num": "L3231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391778", "@num": "L3232-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391779", "@num": "L3232-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391780", "@num": "L3233-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3233-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391782", "@num": "L3241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391781", "@num": "L3241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391783", "@num": "L3241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391794", "@num": "L3312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391795", "@num": "L3312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391796", "@num": "L3312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392122", "@num": "L4111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392123", "@num": "L4111-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392129", "@num": "L4131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392174", "@num": "L4133-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4133-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392175", "@num": "L4133-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4133-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392290", "@num": "L4221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392345", "@num": "L4261-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4261-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392408", "@num": "L4411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392428", "@num": "L4421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392644", "@num": "L4431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392788", "@num": "L5211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392789", "@num": "L5211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393373", "@num": "L5421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393379", "@num": "L5511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393416", "@num": "L5721-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5721-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393417", "@num": "L5721-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5721-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586697", "@num": "R*112-4", "#text": "Code rural - art. R*112-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598680", "@num": "R811-54", "#text": "Code rural - art. R811-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353448", "@num": "L192", "#text": "Code électoral - art. L192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353490", "@num": "L209", "#text": "Code électoral - art. L209 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353518", "@num": "L221", "#text": "Code électoral - art. L221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353598", "@num": "L255", "#text": "Code électoral - art. L255 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353309", "@num": "LO131", "#text": "Code électoral - art. LO131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070174", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341656", "@num": "1", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341656", "@num": "1", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341657", "@num": "2", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341659", "@num": "3", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341660", "@num": "4", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341661", "@num": "5", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341662", "@num": "6", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006341663", "@num": "7", "#text": "Décret n°1982-10-29. du 29 octobre 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070174", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006351162", "@num": "36", "#text": "Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070209", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351193", "@num": "53", "#text": "Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070209", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351207", "@num": "61", "#text": "Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070209", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351213", "@num": "63-1", "#text": "Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 63-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070209", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351216", "@num": "64", "#text": "Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070209", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351218", "@num": "65", "#text": "Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070209", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006527690", "@num": "4", "#text": "Loi n°1873-06-07 du 7 juin 1873 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071196", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1873-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006628007", "@num": "9", "#text": "Loi n°1875-03-08 du 8 mars 1875 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071799", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1875-03-08" } ] }, "TITRE": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "DECENTRALISATION", "COLLECTIVITE LOCALE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "DEPARTEMENT", "COMMUNE", "REGION", "DROIT ET LIBERTE", "SUPPRESSION", "TUTELLE ADMINISTRATIVE", "TUTELLE FINANCIERE", "CODE DES COMMUNES", "CODE ELECTORAL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CONSEIL GENERAL", "PRESIDENT", "ORGANE EXECUTIF", "FONCTIONNEMENT", "COMITE DES PRETS", "CONTROLE FINANCIER", "CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES", "CRC", "ASSISTANT DE VERIFICATION", "CREATION", "ALLEGEMENT", "TUTELLE TECHNIQUE", "CHARGE", "DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT", "LOI DEFFERRE", "ADMINISTRATION", "REPRESENTANT DE L'ETAT", "POUVOIR", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "DEPOT DE RAPPORT", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "DOMAINE ECONOMIQUE", "DOMAINE SOCIAL", "INTERVENTION", "PRET", "BUDGET", "PROCEDURE", "BUDGET COMMUNAL", "SUBVENTION", "DIFFICULTE FINANCIERE", "COUR DES COMPTES", "RAPPORT ANNUEL", "DEPENSE OBLIGATOIRE", "COMPTABLE", "ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL", "ALSACE-LORRAINE", "COMPETENCE", "DOM", "REUNION", "MAYOTTE", "TOM", "APPLICATION", "ADOPTION", "CONFERENCE INTERCOMMUNALE", "AUTORITE COMMUNALE", "ABROGATION", "ELECTION", "SERVICE DE L'ETAT", "PREFECTURE", "SERVICE DEPARTEMENTAL", "PERSONNEL", "COORDINATION", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "AGENCE DEPARTEMENTALE", "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE", "STATUT", "PROCEDURE BUDGETAIRE", "MODIFICATION", "CONSEIL REGIONAL", "COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL", "CESR", "ILE-DE-FRANCE", "EPR", "ROLE", "TAXE PROFESSIONNELLE", "EXONERATION", "PLAN", "PLAN REGIONAL", "EQUIPEMENT", "PARLEMENT", "GOUVERNEMENT", "RAPPORT D'ACTIVITE", "EXECUTIF", "REMPLACEMENT", "SERVICE REGIONAL", "PREFET DE REGION", "NOMINATION", "COMPOSITION", "CHAMBRE", "CONSEILLER GENERAL", "CONSEIL MUNICIPAL", "INELIGIBILITE", "APPEL", "GESTION", "PRESCRIPTION TECHNIQUE", "CODIFICATION", "AIDE", "COMITE D'ALLEGEMENT", "CONSEIL NATIONAL", "SERVICE PUBLIC", "COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES", "DOTATION GLOBALE", "CULTURE", "FONDS SPECIAL POUR LE DEVELOPPEMENT CULTUREL", "DEPENSE DE POLICE", "LOGEMENT DES INSTITUTEURS", "BATIMENT JUDICIAIRE", "SERVICE EXTERIEUR DE L'ETAT", "INDEMNITE", "CORSE", "ORDONNATEUR", "CODE", "SIMPLIFICATION", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "CALAMITE PUBLIQUE", "PLAN ORSEC", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "RESSOURCE", "INVESTISSEMENT", "VILLE DE PARIS", "REGION PARISIENNE", "ENTREE EN VIGUEUR" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000880039", "NUM": "82-213", "DATE_PUBLI": "1982-03-03", "DATE_TEXTE": "1982-03-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 mars 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 730, "PAGE_FIN_PUBLI": 747 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000880039", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982213" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. AU JO. DU 06-03-1982 P779." }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000853843", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "id": "JORFTEXT000000521934", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000880039", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "id": "JORFTEXT000000521934", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000682951", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "id": "JORFTEXT000000521934", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000853840", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "id": "JORFTEXT000000521934", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000331095", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "id": "JORFTEXT000000521934", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000453300", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000521934", "id": "JORFTEXT000000521934", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000331095": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000331095", "NUM": "75-816", "DATE_PUBLI": "1975-09-05", "DATE_TEXTE": "1975-09-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 septembre 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 9187 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000331095", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331095.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX975816" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000331095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75-816", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000453300": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000453300", "DATE_PUBLI": "1976-05-29", "DATE_TEXTE": "1976-05-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mai 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 3171 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000453300", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/45/33/JORFTEXT000000453300.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9760529P2" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000453300", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000521934": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000521934", "NUM": "75-356", "DATE_PUBLI": "1975-05-16", "DATE_TEXTE": "1975-05-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mai 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 4947 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000521934", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521934.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX975356" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000521934", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75-356", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000682951": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000682951", "NUM": "75-1361", "DATE_PUBLI": "1976-01-10", "DATE_TEXTE": "1975-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 janvier 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 317 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000682951", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/29/JORFTEXT000000682951.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9751361" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000682951", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75-1361", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000853840": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000853840", "NUM": "76-21", "DATE_PUBLI": "1976-01-13", "DATE_TEXTE": "1976-01-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 janvier 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 397 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000853840", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853840.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX97621" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000853840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-21", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000853843": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000853843", "NUM": "76-22", "DATE_PUBLI": "1976-01-13", "DATE_TEXTE": "1976-01-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 janvier 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 397 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000853843", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853843.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX97622" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000853843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-22", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000880039": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000880039", "NUM": "82-213", "DATE_PUBLI": "1982-03-03", "DATE_TEXTE": "1982-03-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 mars 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 730, "PAGE_FIN_PUBLI": 747 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000880039", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982213" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002072375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681568", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001522544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102219", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471604", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295472", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470936", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470937", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867646", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489183", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489184", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681569", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102220", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681570", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681571", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489185", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680421", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867648", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295474", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489186", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072626", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102221", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867600", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072628", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072566", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470938", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072567", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489190", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489191", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277283", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489193", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072568", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102680", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277284", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277285", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489194", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867601", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469125", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072569", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002469126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "100", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "101", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "102", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102681", "@fin": "2999-01-01", "@num": "103", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867602", "@fin": "2999-01-01", "@num": "104", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277286", "@fin": "2999-01-01", "@num": "106", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489195", "@fin": "2999-01-01", "@num": "108", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000880039", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-213", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068736", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-213", "@debut": "1982-03-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000521934", "liens_entrants": true }