Décret n°60-553 du 1 juin 1960 UHA. COL. PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE VISEES A L'ARTICLE 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ARTICLE 4 DU DECRET 53982 DU 30-09-1953
Décret n°60-553 du 1 juin 1960 UHA. COL. PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE VISEES A L'ARTICLE 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ARTICLE 4 DU DECRET 53982 DU 30-09-1953