Décret du 1 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION NO 600 GC/56 DU 06-12-1956 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF MODIFIANT LE CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS
Décret du 1 mars 1957 APPROUVE LA DELIBERATION NO 600 GC/56 DU 06-12-1956 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF MODIFIANT LE CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS