Codes, lois et règlements

Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS ALCOOLISEES AROMATISEES A BASE DE RAISIN OU DE POMME

Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS ALCOOLISEES AROMATISEES A BASE DE RAISIN OU DE POMME