Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES