Décret n°86-339 du 5 mars 1986 RELATIF AUX DISPENSES DE PARTICIPATION AU TRAVAIL EN COMMUN DANS LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
Décret n°86-339 du 5 mars 1986 RELATIF AUX DISPENSES DE PARTICIPATION AU TRAVAIL EN COMMUN DANS LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)