Ordonnance n°45-2448 du 19 octobre 1945 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 01-02-1943 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES ET NOTAMMENT SON ART. 4 (AL. 1) : PENSION VIEILLESSE
Ordonnance n°45-2448 du 19 octobre 1945 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 01-02-1943 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES ET NOTAMMENT SON ART. 4 (AL. 1) : PENSION VIEILLESSE