Codes, lois et règlements

Ordonnance n°85-1180 du 13 novembre 1985 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DES EVENEMENTS SURVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE DEPUIS LE 29-10-1984

Ordonnance n°85-1180 du 13 novembre 1985 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DES EVENEMENTS SURVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE DEPUIS LE 29-10-1984