Décret n°58-610 du 19 juillet 1958 RECLASSEMENT, DEGAGEMENT DES CADRES, OU LICENCIEMENT DES PERSONNELS DES ANCIENNES COMMUNES MIXTES D'ALGERIE TRANSFORMEES EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884
Décret n°58-610 du 19 juillet 1958 RECLASSEMENT, DEGAGEMENT DES CADRES, OU LICENCIEMENT DES PERSONNELS DES ANCIENNES COMMUNES MIXTES D'ALGERIE TRANSFORMEES EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884