Décret n°60-456 du 4 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DES RESERVES FAITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER DU 10 OCTOBRE 1957
Décret n°60-456 du 4 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DES RESERVES FAITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER DU 10 OCTOBRE 1957