Décret n°58-554 du 28 juin 1958 REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE MILITAIRE EN ALGERIE EXERCE PROVISOIREMENT LES POUVOIRS NORMALEMENT IMPARTIS A L'AUTORITE CIVILE
Décret n°58-554 du 28 juin 1958 REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE MILITAIRE EN ALGERIE EXERCE PROVISOIREMENT LES POUVOIRS NORMALEMENT IMPARTIS A L'AUTORITE CIVILE