Décret n°58-460 du 28 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 02-08-1949 (COMPLEMENT AU DECRET 521081 DU 19-09-1953. MINISTERE DES FINANCES : SERVICE DU CADASTRE)
Décret n°58-460 du 28 avril 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 02-08-1949 (COMPLEMENT AU DECRET 521081 DU 19-09-1953. MINISTERE DES FINANCES : SERVICE DU CADASTRE)