Décret du 29 juillet 1963 MM. DEGACHE ET BINET SONT NOMMES PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT)
Décret du 29 juillet 1963 MM. DEGACHE ET BINET SONT NOMMES PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRES TEMPORAIRES DE JUGEMENT)