Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°82-121 du 15 février 1982 NO 82121 RELATIVE A L'INFORMATION PERIODIQUE A PUBLIER PAR LES SOCIETES DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEUR

Directive Européenne n°82-121 du 15 février 1982 NO 82121 RELATIVE A L'INFORMATION PERIODIQUE A PUBLIER PAR LES SOCIETES DONT LES ACTIONS SONT ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEUR