Loi n°69-1135 du 20 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A ALGER LE 2 OCTOBRE 1968
Loi n°69-1135 du 20 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A ALGER LE 2 OCTOBRE 1968