du 16 novembre 1993 RELATIF A UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN ACCORD DE COOPERATION (ART. 1 (1EREMENT)) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993
du 16 novembre 1993 RELATIF A UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN ACCORD DE COOPERATION (ART. 1 (1EREMENT)) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993