Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°98-80 du 12 octobre 1998 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE.

Directive Européenne n°98-80 du 12 octobre 1998 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE.