Loi n°49-244 du 24 février 1949 RELEVANT LE TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LE PLAFOND DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Loi n°49-244 du 24 février 1949 RELEVANT LE TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LE PLAFOND DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL