Loi du 19 mars 1936 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 SUR L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (PERSONNES CHARGEES D'ELIRE CES MEMBRES)
Loi du 19 mars 1936 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 SUR L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (PERSONNES CHARGEES D'ELIRE CES MEMBRES)