Loi du 15 mars 1936 TENDANT A LA RATIFICATION DU DECRET DU 05-05-1934 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Loi du 15 mars 1936 TENDANT A LA RATIFICATION DU DECRET DU 05-05-1934 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES