Codes, lois et règlements

Loi du 17 janvier 1935 RESERVATION AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS D'ART ET D'ARTISTES D'UNE PARTIE DES ADJUDICATIONS ET MARCHES DE L'ETAT

Loi du 17 janvier 1935 RESERVATION AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS D'ART ET D'ARTISTES D'UNE PARTIE DES ADJUDICATIONS ET MARCHES DE L'ETAT